La validité du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour la location évolue en 2025, avec des règles précises à connaître. Sa durée de validité, les obligations des propriétaires et les nouvelles interdictions liées aux logements énergivores impactent directement les bailleurs. Comprendre ces changements assure une mise en conformité efficace, évitant ainsi sanctions et complications lors de la mise en location.
Validité et cadre légal du DPE location en 2025 : ce que tout bailleur et locataire doit connaître
Vous trouverez plus d’informations sur cette page : https://www.moncercleimmo.com/blog-articles/validite-dpe. La durée de validité du DPE pour une location en 2025 est de dix ans pour tous les diagnostics réalisés après le 1er juillet 2021. Cependant, deux cas particuliers subsistent : les DPE faits entre janvier 2013 et décembre 2017 ne sont plus valides depuis fin 2022 ; ceux établis entre janvier 2018 et juin 2021 ont expiré au 31 décembre 2025. Il est donc indispensable, avant toute nouvelle mise en location, de vérifier la date du document pour respecter la réglementation.
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Depuis la réforme de 2021 et le calendrier actualisé, les logements étiquetés G sont interdits à la location dès janvier 2025. Cela impose un contrôle strict de la validité du DPE, d’autant que d’autres interdictions toucheront les classes F en 2028 puis E en 2034.
Des exceptions existent : logements occupés moins de quatre mois par an, biens de moins de 5 m², ou monuments historiques. Pour tout bail, le propriétaire doit pouvoir justifier d’un DPE valide auprès du locataire, sous peine de sanctions et d’éventuels litiges.
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Obligations du bailleur : effectuer, renouveler et présenter un DPE conforme
Procédure pour obtenir ou renouveler un DPE valide pour louer
Le DPE est obligatoire pour toute location résidentielle depuis plusieurs années. Pour obtenir ou renouveler un diagnostic énergétique, le propriétaire doit faire appel à un diagnostiqueur certifié et indépendant. Après la visite sur place, ce professionnel fournit un rapport officiel comportant une identification unique délivrée par l’ADEME, à la fois pour garantir l’authenticité du document et lutter contre la fraude. Le coût varie, souvent entre 100 € et 250 €, selon la taille et la nature du logement.
Délai, documents à joindre et obligation de transmission au locataire
Le DPE doit être réalisé avant la signature du bail. Le rapport, dont la validité est désormais de 10 ans pour les diagnostics postérieurs au 1er juillet 2021, doit être annexé au contrat de location. Il s’accompagne, si nécessaire, du dernier contrôle de chaudière ou de l’attestation d’entretien annuel. Une transmission formelle au locataire est impérative : absence ou document périmé expose à des sanctions (pouvant aller jusqu’à 15 000 €).
Spécificités selon le type de logement : location meublée, colocation, location saisonnière
Les obligations s’appliquent à la location vide, meublée ou en colocation. Même en cas de bail mobilité ou location saisonnière, le DPE demeure requis dès lors que la durée cumulée de location excède quatre mois par an. Certaines exceptions existent pour les petits logements (moins de 5 m²) ou les biens classés monuments historiques.
Conséquences d’un DPE périmé ou non conforme lors d’une location
Sanctions administratives, pénales et contentieuses
L’absence ou la non-conformité d’un DPE lors d’une location expose le bailleur à des sanctions. En 2025, un DPE non valide est passible d’une amende maximale de 3 000 € pour les particuliers, portée à 15 000 € pour les personnes morales. Ces montants s’appliquent en cas de défaut d’affichage des classes énergétiques dans les annonces, de fourniture d’informations erronées, ou de DPE non transmis à l’ADEME.
Un DPE réalisé sans certification ou transmis sans numéro officiel peut entraîner la nullité du diagnostic mais aussi engager la responsabilité de l’auteur et du propriétaire. Les infractions répétées, ou l’absence d’un DPE requis, peuvent être relevées par l’administration et donner lieu à des poursuites devant les juridictions compétentes.
Nullité du bail ou annulation de la transaction : recours possibles
La jurisprudence souligne désormais que le locataire lésé par l’absence de DPE ou un diagnostic erroné peut réclamer une réduction du loyer, voire la nullité du bail. Les juges peuvent accorder des dommages et intérêts ou prononcer l’annulation du contrat si l’information a influencé la décision du locataire.
Impact sur la fixation ou l’augmentation du loyer
Depuis 2025, il est interdit d’augmenter le loyer des logements classés F ou G. L’absence de DPE ou sa non-conformité prive le bailleur de la possibilité de réévaluer le loyer. Pour un bail mobilité, les mêmes exigences s’appliquent : un DPE valide conditionne la régularité du contrat.
Interdictions, seuils DPE et répercussions sur la mise en location
Interdictions progressives : G (2025), F (2028), E (2034) : repères et chiffres clés
Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de louer un logement classé G par le DPE. Ce seuil marque le début d’une série d’interdictions pour les passoires énergétiques : les logements F seront concernés à partir de 2028, et les logements E suivront en 2034. Ces mesures visent à éradiquer progressivement les biens les plus énergivores du marché locatif.
Un logement classé G concerne environ 5 millions de biens, bouleversant la gestion locative des propriétaires. Outre l’interdiction, les annonces doivent indiquer lisiblement “consommation énergétique excessive” si la note est F ou G sous peine de lourdes amendes.
Améliorer son DPE : travaux de rénovation énergétique pour rester dans la légalité locative
Pour éviter l’interdiction ou un gel de loyer, des rénovations énergétiques deviennent incontournables : isolation, changement de systèmes de chauffage ou ventilation performante. Un bouquet de travaux peut permettre de sauter plusieurs classes, avec un impact direct sur l’étiquette DPE. Ces recommandations apparaissent dans le rapport DPE.
Influence du DPE sur la rentabilité, le prix, la vacance locative et la valorisation du bien
Le DPE impacte la rentabilité locative : impossibilité de louer, gel du loyer pour classes F, G (et dès 2025, E en zones tendues), difficulté à trouver preneur. En améliorant la note, le bien gagne en attractivité et en valeur, tout en protégeant le propriétaire de sanctions et pertes de revenus.
Questions fréquentes et ressources pratiques sur la validité et la gestion du DPE en location
Différences entre DPE vente et location : points communs et divergences de validité
Precision SQuAD :
- Un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est obligatoire et d’une durée de validité de 10 ans aussi bien pour la vente que pour la location si le diagnostic est réalisé après le 1er juillet 2021.
- Les méthodes de réalisation et l’exigence légale d’affichage des résultats (classe énergie, émissions, coût estimé annuel) sont identiques, mais l’usage diffère : absence ou erreur expose à diverses sanctions selon la transaction.
- Pour la location, l’affichage du DPE est obligatoire dès la mise en annonce ; un diagnostic périmé ou absent peut entraîner l’annulation du bail ou des amendes jusqu’à 15 000 € pour personne morale.
Où trouver ou vérifier un DPE, que faire en cas de perte ou de problème ?
Le diagnostic énergétique figure dans le dossier de diagnostics techniques annexé à tout bail ou avant-contrat de vente. Une perte ? Contactez le notaire, votre diagnostiqueur certifié, ou consultez l’observatoire ADEME via le QR code présent sur le DPE ou le certificat de l’expert. Un DPE émis avant juillet 2021 doit être renouvelé si vous souhaitez relouer ou vendre le bien en 2025. À noter : un numéro ADEME valide doit impérativement figurer sur chaque rapport.
Aides, simulateurs, et ressources officielles pour bailleurs et locataires concernant le DPE
Face à la complexité du diagnostic énergétique, plusieurs services d’accompagnement existent :
- France Rénov’ (conseillers et simulateurs pour travaux)
- Allô Service Public pour orienter sur la réglementation ou signaler une anomalie
- Plateforme officielle ADEME pour vérification et actualisation du DPE
Des simulateurs en ligne permettent de pré-évaluer la classe énergétique d’un bien avant intervention. Les bailleurs peuvent aussi bénéficier d’aides financières à la rénovation pour sortir d’une classe F ou G. Gardez toujours le DPE à jour pour anticiper l’évolution des interdictions de location selon la classe énergie.
Validité du DPE en location en 2025 : obligations, interdictions et conséquences
La durée de validité du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est de dix ans pour tout document réalisé après le 1er juillet 2021. Cependant, pour les DPE émis entre janvier 2018 et juin 2021, la validité s’arrête au 31 décembre 2024 : depuis janvier 2025, ces diagnostics doivent être renouvelés pour toute location ou vente. Un DPE périmé en cours de bail ne remet pas en cause la validité du contrat, mais le bailleur doit impérativement présenter un DPE en vigueur lors de toute signature de nouveau bail ou de renouvellement.
Pour les propriétaires bailleurs, la présentation d’un DPE valide est une obligation légale. Son absence expose à une amende jusqu’à 15 000 €, et des actions judiciaires peuvent être intentées par les locataires. Les annonces immobilières doivent obligatoirement mentionner la classe énergétique et le coût estimé, avec des mentions spécifiques pour les logements classés F ou G.
Depuis 2025, la location d’un logement classé G est interdite, et un calendrier progressif prévoit l’extension de cette interdiction à la classe F en 2028 et E en 2034. Des exceptions rares existent, notamment pour les biens destinés à une occupation inférieure à quatre mois par an ou classés monuments historiques.
